ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage, detailing et rénovation proposées par l'Entreprise Individuelle [Sofiane Picardat] EI (nom commercial Wash Air La Rochelle), SIRET : [99912754100012], auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

ARTICLE 2 – Devis et Commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable émis par le prestataire, valable pour une durée de 30 jours. La commande devient définitive à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », et le cas échéant, après versement de l'acompte prévu.

ARTICLE 3 – Inspection préalable & Prise en charge

Avant toute intervention sur un aéronef ou un véhicule, un état des lieux contradictoire (Fiche d'inspection) est réalisé conjointement entre le client (ou son représentant) et le prestataire.

 Le client s'engage à signaler tout dommage préexistant, élément fragilisé ou anomalie technique.

 Le prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts, rayures ou dégradations antérieures à l'intervention non consignés sur la fiche d'inspection.

ARTICLE 4 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en Euros HT/TTC sur le devis. Les factures sont payables à réception de la prestation (sauf accord spécifique pour les clients professionnels). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront appliquées de plein droit.

ARTICLE 5 – Obligations du client et Accès au site

Le client garantit l'accès à l'appareil sur le lieu d'intervention (tarmac, hangar, aérodrome). Il s'assure que l'aéronef est correctement sécurisé (calé, commandes verrouillées) et que les accès autorisés sur piste sont validés par les autorités aéroportuaires compétentes si nécessaire.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation (Clients Particuliers B2C)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Si la prestation est exécutée à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

ARTICLE 7 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise (Tribunal de La Rochelle).